L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est un dispositif essentiel pour compenser l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) survenue au 1er janvier 2018. Cet article vous fournit un guide complet sur les bénéficiaires, le calcul, le montant, et les modalités de versement de cette indemnité. Vous découvrirez également son origine et les cotisations applicables.
L’origine de l’indemnité compensatrice csg
L’indemnité compensatrice a été instaurée pour compenser l’augmentation de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018. Cette hausse a été initiée par l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. L’objectif principal de cette mesure est de garantir que les agents publics ne subissent pas de perte de pouvoir d’achat en raison de cette augmentation de la CSG.
L’indemnité a également permis la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) ainsi que de la cotisation salariale URSSAF maladie de 0,75 % pour les agents affiliés à l’IRCANTEC. Ce changement a impliqué des ajustements financiers pour s’assurer que les agents concernés puissent conserver un niveau de revenu constant malgré la modification des cotisations.
Les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice csg
Les personnes éligibles à l’indemnité compensatrice incluent plusieurs catégories de fonctionnaires et d’agents publics :
- Les fonctionnaires et agents publics en poste et rémunérés au 31 décembre 2017.
- Les fonctionnaires en disponibilité ou en congé parental n’étant pas rémunérés à cette même date mais réintégrés par la suite.
- Les agents contractuels de droit public, recrutés avant le 1er janvier 2018.
Par contre, certaines catégories de personnel sont exclus de cette indemnité. Il s’agit notamment :
- des fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018,
- des fonctionnaires affiliés à la CNRACL nommés ou recrutés après le 1er janvier 2018,
- des agents sous contrat de droit privé tels que les apprentis et les contrats aidés,
- des élus locaux,
- et des agents publics pour les rémunérations perçues au titre d’une activité accessoire.
Le tableau ci-dessous résume les bénéficiaires et exclus de l’indemnité compensatrice :
| Catégorie | Bénéficiaire | Exclus |
|---|---|---|
| Fonctionnaires en poste au 31 déc. 2017 | Oui | Non |
| Fonctionnaires réintégrés après congé parental | Oui | Non |
| Agents contractuels de droit public (avant 2018) | Oui | Non |
| Agents IRCANTEC, moins de 28 h hebdomadaires | Non | Oui |
| Agents CNRACL, recrutés après 2018 | Non | Oui |
| Agents sous contrat de droit privé | Non | Oui |
| Élus locaux | Non | Oui |
| Agents avec activité accessoire | Non | Oui |
Le montant de l’indemnité compensatrice csg
Le montant de l’indemnité compensatrice est calculé différemment selon la situation des agents. Pour les agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 et en poste au 31 décembre 2017, la formule est la suivante :
- (Rémunération brute annuelle x 1,6702 % – montant annuel des cotisations payées en 2017) x 1,1053 / 12 mois.
Pour ceux nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 sans être en poste et rémunérés au 31 décembre 2017, ainsi que pour les agents recrutés après cette date, l’indemnité est calculée ainsi :
- Rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration x 0,76 %.
L’ensemble de ces montants est réévalué annuellement chaque 1er janvier à la lumière du décret n°2020-1626 du 18 décembre 2020. Les réévaluations tiennent compte des avancements d’échelon et de grade ou de l’évolution des primes.
Le tableau suivant synthétise les formules de calcul respectives :
| Catégorie d’agent | Formule de calcul |
|---|---|
| Agents en poste avant le 31 décembre 2017 | (Rémunération brute annuelle x 1,6702 % – montant cotisations 2017) x 1,1053 / 12 mois |
| Agents recrutés après le 1er janvier 2018 | Rémunération brute mensuelle x 0,76 % |
Modalités de versement de l’indemnité
L’indemnité compensatrice est versée mensuellement et fait l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de paie des bénéficiaires. En présence d’une réintégration en cours de mois, le versement est proportionnel au nombre de jours de présence. De plus, en cas de changement d’employeur, le montant de l’indemnité est communiqué au nouvel employeur afin de poursuivre le versement sans rupture.
Les cotisations applicables à cette indemnité incluent :
- la cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),
- la Contribution Sociale Généralisée (CSG),
- et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les situations particulières peuvent avoir un impact sur le montant. En cas de passage à temps partiel, de congé de maladie à demi-traitement ou sans traitement, l’indemnité est ajustée proportionnellement aux modifications du traitement indiciaire.
En résumé, la gestion de l’indemnité compensatrice de la CSG assure une prise en charge continue et ajustée selon les circonstances individuelles des agents publics concernés.
