La convention collective architecte joue un rôle essentiel pour établir les droits et obligations des employeurs et des salariés dans le secteur de l’architecture. Instaurée le 23 février 2003 et étendue par arrêté en 2004, cette convention est d’application nationale, couvrant aussi bien la métropole que les départements d’Outre-Mer. Quelles en sont les principales caractéristiques et que faut-il absolument savoir sur ses implications ? Analysons en détail les différentes dimensions de ce cadre normatif.
Définition de la convention collective nationale des entreprises d’architecture
La convention collective nationale des entreprises d’architecture, désignée par le numéro 2332, fixe les règles de travail entre employeurs et salariés du secteur. Conclue pour une durée indéterminée, elle résulte des négociations entre syndicats de salariés et organisations professionnelles d’employeurs. Notez que l’Ordre des architectes n’intervient pas dans ces négociations. Le respect de cette convention est important pour assurer une bonne harmonie au sein des entreprises d’architecture.
Un élément majeur de cette convention est la mise en place de classifications professionnelles. Depuis l’avenant du 17 septembre 2015, puis son extension par arrêté le 15 avril 2016, les emplois sont regroupés en cinq filières :
- Emplois de conception en architecture
- Emplois de conception technique
- Emplois de conception spécialisée
- Emplois d’administration et de gestion
- Emplois d’entretien et de maintenance
Chaque filière est subdivisée en catégories d’emplois avec un ou deux niveaux. Ces catégories permettent aux professionnels de se situer clairement dans une hiérarchie structurée. L’avenant ajoute également une annexe II intitulée « Guide de la classification professionnelle ».
Quels sont les droits relatifs aux congés payés et aux absences ?
La convention collective architecte accorde aux salariés des droits bien définis en matière de congés payés. Chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit un maximum de 30 jours par an. Les congés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, après consultation des employés. En cas de fractionnement des congés, des jours supplémentaires peuvent être accordés.
En cas de fermeture de l’entreprise, les employés peuvent bénéficier d’une prise en charge dans le cadre du chômage partiel si la durée de fermeture excède les droits acquis. En ce qui concerne les absences pour maladie, ces jours sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés, dans une limite de 3 mois.
Les indemnités de congés payés équivalent au 1/10 de la rémunération totale perçue durant la période de référence ou le maintien de salaire si celui-ci est plus avantageux. Des jours de congés exceptionnels sont également prévus, notamment :
- 3 jours pour une naissance
- 6 jours pour un mariage de l’intéressé
- 6 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant
Les grilles de classification et les salaires : un système bien défini
La grille de classification introduite par l’avenant du 14 décembre 2017, et entrée en vigueur le 1er février 2020, regroupe les emplois en cinq filières comme précédemment mentionné, mais intègre des coefficients hiérarchiques fondamentaux pour déterminer les salaires minimums conventionnels. Ces coefficients, débutant à 200 pour les non-diplômés sans expérience, vont jusqu’à 600 pour les cadres.
Voici une explication du calcul du salaire minimum conventionnel :
- Le coefficient hiérarchique déterminé par le « Guide des emplois repères »
- Multiplié par la valeur du point, un chiffre variable en fonction de la région
L’article V.1.6 de la convention définit la notion de cadre, précisant l’autonomie nécessaire et la capacité d’encadrement. Un employé avec un coefficient de 380 peut demander le statut cadre, tandis qu’à partir de 440, ce statut devient automatique. Le tableau suivant illustre quelques exemples de coefficients hiérarchiques et leurs niveaux de qualification :
| Filière | Catégorie d’emploi | Niveau | Coefficient |
|---|---|---|---|
| Conception en architecture | Junior | 1 | 200 |
| Conception technique | Senior | 2 | 400 |
| Administration | Manager | 1 | 500 |
| Entretien et maintenance | Agent spécialisé | 2 | 300 |
Quels sont les autres avantages sociaux et indemnités ?
La convention collective architecte prévoit également un régime de prévoyance qui assure le maintien de salaire, des indemnisations et des allocations diverses en cas de maladie, maternité, invalidité ou décès. Un régime obligatoire de frais de santé s’applique à tous les salariés, partagé à 50% entre l’employeur et l’employé. Ces processus visent à sécuriser les employés face aux aléas de la vie.
Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite varient selon l’ancienneté du salarié, avec des taux de calcul adaptés. En cas de démission ou de départ à la retraite, les préavis varient également en fonction de l’ancienneté et du statut (cadre ou non-cadre).
Ainsi, la convention fixe également les modalités pour les frais de déplacement, incluant le remboursement des transports et des repas sur justificatifs. Pour finir, les heures dédiées à la recherche d’emploi durant le préavis sont rémunérées, leur durée variant en fonction de l’ancienneté et du statut du salarié.