Compte courant d’associé : de quoi s’agit-il ?
Le compte courant d’associé est une forme d’avance de fonds qu’un associé fait à sa société pour soutenir les besoins de trésorerie. Cette avance est inscrite au passif du bilan de la société et représente une dette envers l’associé.
Seuls certains types de personnes peuvent ouvrir un compte courant d’associé :
- dirigeants
- administrateurs
- membres du directoire
- membres du conseil de surveillance
- sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes
Il est crucial de comprendre que les comptes courants débiteurs dans ce contexte ne doivent pas exister pour les associés et dirigeants personnes physiques dans certaines structures comme les SA, SAS, SARL, et EURL. Ceci inclut également leurs conjoints, ascendants et descendants.
Un compte courant d’associé peut-il être débiteur ?
La législation est claire : un compte courant d’associé ne doit pas être débiteur pour les personnes physiques dans les sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés à responsabilité limitée (SARL), et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).
Néanmoins, les associés personnes morales peuvent exceptionnellement maintenir un compte courant débiteur dans certaines sociétés comme les sociétés civiles ou les sociétés en nom collectif (SNC).
Les sanctions pour avoir un compte courant d’associé débiteur incluent :
- nullité des emprunts ou découverts
- action en responsabilité contre les dirigeants
- poursuites pour abus de bien social avec condamnation possible à cinq ans de prison et 375 000 euros d’amende
En outre, si la situation n’est pas rectifiée rapidement, les infractions peuvent entraîner des conséquences fiscales et sociales. Ces infractions peuvent être assimilées à un abus de biens sociaux ou à un revenu distribué, ce qui entraîne une imposition sans abattements et l’application de cotisations sociales en cas de contrôle Urssaf.
Quelle est la fiscalité du compte courant d’associé ?
Les intérêts perçus par un compte courant d’associé peuvent être fiscalement déductibles à condition de ne pas dépasser le taux de référence fixé par l’administration fiscale. La fiscalité joue ainsi un rôle crucial pour déterminer l’avantage ou le coût de maintenir un compte courant d’associé.
En cas de procédure collective, l’associé créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire et sera remboursé après les créanciers privilégiés.
Les associés peuvent demander le remboursement de leurs comptes courants d’associés à tout moment, sauf clause contraire, et la société doit rembourser dans un délai de cinq ans à compter de la demande. Une décision unanime des associés ou une convention de blocage peut temporairement empêcher ce remboursement pour constituer des capitaux permanents.
D’autre part, lors d’un processus de liquidation judiciaire, les remboursements faits antérieurement au jugement d’ouverture peuvent être annulés si les associés étaient au courant de l’état de cessation des paiements.
Comment régulariser un compte courant d’associés débiteur ?
Il existe plusieurs moyens pour régulariser un compte courant débiteur :
- virer des fonds personnels de l’associé vers la société
- compensation par une rémunération
- distributions de dividendes non perçues
En cas de distribution de dividendes, la société peut verser uniquement le complément nécessaire pour solder le compte courant de l’associé.
La compensation entre le compte courant créditeur et la part de capital non libérée n’est possible qu’avant l’ouverture de la procédure collective de la société. La régularisation rapide peut prévenir des infractions, surtout si les montants en jeu sont limités.
| Action | Conséquences |
|---|---|
| Regulation rapide | Prévention d’infractions |
| Paiement personnalisé | Solder rapidement le compte courant |
| Convention de blocage | Protection des capitaux permanents |
Il est vital de maîtriser ces mécanismes pour éviter des problèmes légaux et financiers. Par exemple, l’article L223-21 et L225-43 du Code du commerce détaillent les interdictions et les sanctions pour les comptes courants débiteurs, tandis que les articles 39 et 212 du Code général des impôts abordent la déductibilité des intérêts.
Qui peut m’aider ?
Si vous avez des doutes concernant un compte courant débiteur, plusieurs professionnels peuvent vous accompagner :
- un avocat spécialisé en droit des sociétés
- un expert-comptable
- un commissaire aux comptes
Ces experts peuvent vous guider sur les meilleures pratiques pour gérer et régulariser un compte courant d’associé.
Enfin, des services en ligne et des formulaires peuvent faciliter la gestion de votre compte courant d’associé :
- déclaration de créance
- calcul de la déductibilité des intérêts
En maîtrisant ces aspects, vous pouvez prévenir des situations de comptes courants débiteurs et assurer une gestion efficace de vos finances au sein de la société.