La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document précieux pour toute personne souhaitant créer ou gérer une entreprise en France. Elle permet d’attester formellement qu’une personne n’a pas fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives qui l’empêcheraient d’exercer des responsabilités administratives ou commerciales. Ce document est requis pour satisfaire certaines formalités légales, notamment pour s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou sur le Registre National des Entreprises (RNE). Dans le présent texte, nous détaillerons tout ce que vous devez savoir pour rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
La déclaration de non-condamnation : qu’est-ce que c’est ?
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document officiel utilisé pour certifier qu’un individu n’a aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative l’empêchant de gérer ou administrer une entreprise. Conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce, cette déclaration est indispensable lors de la création de diverses formes de sociétés telles que SARL, SAS, SA, SNC ou encore les sociétés civiles.
Les informations indispensables pour cette déclaration sont :
- Nom et prénoms
- Adresse
- Date et lieu de naissance
- Noms des parents
Cette déclaration est personnelle et nominative, et reste valable pendant une période de 15 ans maximum. Il est obligatoire de la fournir pour compléter votre dossier d’immatriculation au RCS ou RNE. Une mauvaise foi dans la fourniture de cette déclaration peut entraîner des sanctions sévères, sachant que le juge commissaire au RCS vérifie systématiquement le bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les étapes pour rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Rédiger une déclaration sur l’honneur de non-condamnation passe par plusieurs étapes administratives qui doivent être scrupuleusement suivies :
- Remplir le formulaire Cerfa P0 pour les auto-entrepreneurs ou le formulaire M0 pour les autres types d’entreprises.
- Fournir les informations personnelles telles que demandées : nom, prénoms, lieu et date de naissance, noms des parents et adresse.
- Soumettre les pièces justificatives nécessaires, comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile, et une attestation de notification au conjoint le cas échéant.
- Pour les activités réglementées, fournir les documents supplémentaires comme un diplôme ou une preuve d’expérience de trois ans.
Si vous envisagez de déclarer une auto-entreprise, certaines démarches spécifiques doivent être suivies. Elles incluent l’utilisation de plateformes en ligne pour télécharger ou remplir automatiquement ce document, et la soumission d’autres documents requis auprès des organismes référents tels que la CCI, la CMA, l’Urssaf, ou le greffe du tribunal de commerce.
Une étape cruciale dans ce processus est également la redistribution des informations et documents par l’INPI aux différentes instances administratives et des services sociaux et fiscaux.
Quels sont les risques en cas de fausse déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?
Fournir de fausse déclaration sur l’honneur de non-condamnation peut mener à des sanctions juridiques et administratives sévères. L’article L.123-5 du Code de commerce stipule que fournir, de mauvaise foi, des informations inexactes ou incomplètes pour une immatriculation, radiation ou mention complémentaire au RCS est passible d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.
Des risques supplémentaires incluent :
- Priver la personne du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce.
- Incapacité de siéger aux chambres de commerce et d’industrie.
- Interdiction de gestion des conseils de prud’hommes pendant une durée allant jusqu’à cinq ans.
Le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) enregistre les personnes ayant fait l’objet de condamnations. Ces personnes pourraient être empêchées de créer et gérer des entreprises en raison de certaines condamnations pour des délits comme la banqueroute ou le vol.
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation valide assure une conformité aux lois françaises en vigueur et facilite la gestion et la création d’entreprises. Si vous prévoyez d’exporter votre entreprise au Cambodge, vous pourriez trouver des informations utiles sur ce guide pratique pour l’export au Cambodge.
Modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Pour vous aider, voici un modèle de déclaration sur l’honneur de non-condamnation que vous pouvez utiliser :
| Informations | Détails à fournir |
|---|---|
| Nom et prénom | [Votre Nom et Prénom] |
| Adresse | [Votre Adresse] |
| Date et lieu de naissance | [JJ/MM/AAAA, Ville] |
| Nom des parents | [Nom du Père, Nom de la Mère] |
| Texte de la déclaration |
Je, soussigné(e), [Votre Nom et Prénom], né(e) le [Date de Naissance] à [Lieu de Naissance], demeurant au [Votre Adresse], déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative susceptible d’entraîner une interdiction de gérer ou d’administrer une société ou d’exercer une activité commerciale.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. |
Utiliser ce modèle permet de vous assurer que vous incluez toutes les informations nécessaires pour une déclaration valide. Respectez toutes les réglementations pour éviter les complications juridiques, et assurez-vous d’avoir tous les documents à jour pour faciliter le processus d’immatriculation de votre entreprise.
Les démarches pour une déclaration de non-condamnation peuvent sembler complexes, mais avec les bonnes informations et une méthode structurée, vous pourrez compléter cette formalité essentielle sans difficulté.