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15/02/2010 @ 08:00

Un tribunal émanant de l'ONU peut-il adopter des propositions illégales?

Aekreach

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"Un tribunal émanant de l'ONU peut-il adopter des propositions illégales?"

Par Anne-Laure Porée (au Cambodge), publié le 02/02/2010 à 14:45 - mis à jour le 12/02/2010 à 10:07

REUTERS/Adrees Latif

Quelle place pour les parties civiles dans ce tribunal mixte qui doit juger les anciens khmers rouges?

L'Assemblée plénière du tribunal chargé de juger les anciens dirigeants khmers rouges réunie ce mardi pourrait réduire la place des victimes dans les procédures. Une décision risquée...

Ce mardi 2 février, s'ouvre à Phnom Penh la 7e Assemblée plénière du tribunal chargé de juger les anciens dirigeants khmers rouges. Au coeur des débats, il y aura la voix des victimes. Même si elles sont partie prenante pour la première fois dans un tribunal parrainé par l'ONU, leur mode de participation et d'intervention est remis en cause. Les propositions avancées n'ont reçu le soutien d'aucun avocat des parties civiles. Entretien avec Olivier Bahougne, qui représente près de 300 parties civiles.

Quels sont les enjeux de l'Assemblée plénière pour les victimes qui veulent participer au prochain procès?

Décision
Le tribunal a bien décidé de transformer le système de représentation des parties civiles. Les avocats dits principaux (lead lawyers) établiront la stratégie des parties civiles, mèneront les plaidoiries et coordonneront les avocats choisis par les parties civiles. Les résultats de ce nouveau mode de fonctionnement dépendront en grande partie du recrutement de ces avocats principaux, qui n'a pas encore commencé.

Des propositions graves risquent d'être adoptées. Par exemple, celle d'imposer un avocat, appelé lead lawyer, aux parties civiles sans que celles-ci l'aient choisi. C'est revenir sur une liberté fondamentale: celle du choix de son avocat. Nous, nous avons reçu un pouvoir de nos clients. Le lead lawyer, non, il n'a aucune légitimité légale. Et puis il ne pourra pas connaître l'histoire de chaque personne. Autre exemple: seul ce lead lawyer communiquerait avec la presse. C'est limiter le droit à la liberté d'expression.

Est-ce qu'une cour émanant de l'ONU peut adopter de telles propositions, illégales? Elles ne respectent pas les règles fondamentales des libertés individuelles. Elles ne respectent pas non plus les règles d'exercice de la profession d'avocat. Proposer que les conflits entre avocats soient réglés par le tribunal, c'est contraire à notre règle d'indépendance.

En quoi la présence des parties civiles est-elle essentielle?

Plus il y a de parties civiles, plus il y a de répercussions dans le pays, jusque dans chaque foyer. C'est un apport considérable. Il faut aussi comprendre que dans ces procès, on juge des crimes qui se sont traduits par la négation de l'individu. Au cours des audiences, la victime recouvre sa voix. C'est primordial.

Si les victimes ne sont pas là, on assistera à une justice symbolique, dont elles ne veulent pas

Prétendre que les victimes peuvent être représentées collectivement, c'est porter atteinte à la reconnaissance de leur individualité. Enfin, si les victimes ne sont pas là, on assistera à une justice symbolique, dont elles ne veulent pas, qui restera sans effet au plan national. Or un vrai jugement peut déclencher un phénomène de résilience.

Quel peut être l'impact sur les autres tribunaux internationaux?

La décision qui va être prise servira de modèle pour les autres procès où les parties civiles seront présentes en nombre. Dans le procès de Douch [ex-directeur du centre de torture et d'exécution S21], le rôle réel des parties civiles n'avait pas été bien anticipé. Il y a eu une prise de conscience de ce qu'elles apportent mais une nécessité de réguler leur présence pour éviter le manque d'organisation, la répétition des argumentations...

Aujourd'hui on assiste à un paradoxe, c'est que les victimes sont obligées de mener un double combat. Alors qu'elles ont fort à faire face à la défense, elles doivent parallèlement lutter pour leur place devant et au sein de la cour. Elles se sentent rejetées, niées une nouvelle fois, alors que leur statut avait été reconnu par les instances de l'ONU.

Sources : Lexpress.fr

#71674

15/02/2010 @ 10:26

Re : Un tribunal émanant de l'ONU peut-il adopter des propositions illégales?

sorenathy

Moderator

Posts 666

Registered 21/11/2009

Location Tjrs en vadrouille

C'est hyper-révoltant !

Les victimes sont déjà moins bien traitées que les bourreaux ; elle avaient déjà peur pour la plupart d'entre elles ; maintenant on menace leur droit et leur liberté d'expression : j'espère que l'ONU se réveillera à temps, car ce serait un bien mauvais premier pas vers une Justice qui n'en serait pas une !

déjà que ça leur coûte de témoigner - qu'on les entende au moins ...

:ideenoire:

#71675

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