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domdetroyes a écrit

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Je leur reproche juste de ne jamais m'avoir dit qu'on pouvait avoir un visa pour notre garçon. Je pense que c'est leur politique, renvoyer au fameux "regroupement familial"..

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Bonjour RDB et domdetroyes,

Si nul n'est censé ignorer la loi, alors nul n’a le droit de masquer la loi... Je n’ai toujours pas trouvé la loi correspondante à la délivrance du visa portant la mention « famille de français », et ça fait depuis 2003 que je me pose cette question !!!

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[Bonjour RDB, domdetroyes et angelo,

Je pense avoir trouvé un bout de réponse sur cette fameuse loi… En fait, il ne s’agit pas d’une loi mais d’une dérogation de la procédure de regroupement familial.

J’ai trouvé ça sur un forum… voici le texte dans son intégralité (copier/coller) :

« Si l'on prend le cas de l'ambassade de Thailande ou de Mongolie, les visas pour enfant de conjoint viennent en "dérogation" d'une procédure de regroupement familial qu'il faudra suivre passer les 18 mois de présence en france de l'initiateur du regroupement. »

Si c’est réellement une dérogation, l’Ambassade de France au Cambodge pourrait supprimer à tout moment…

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Voilà je pense que je tourne autour


- sur ce lien de Legifrance:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1B6227CCC5079F442784AF2DA3AE730D.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006163221&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20090701

- cf ce texte qui est quand même "assez alambiqué",puisque tout part des " refus de visas" !!!:

Article L211-2

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées
sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :



1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;



2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;



3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;



4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;



5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;



6° Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ;



7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 314-11.


+ ce passage concernant la catre de résident :

Article L314-11

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 38 JORF 25 juillet 2006


Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :

1° Abrogé

2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;

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on ne va quand même pas se mettre à fabriquer des faux-papiers ??

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Oui mais enfin,

- même au Cambodge, il doit bien y avoir des naissances d'enfant sans aucun mariage cambodgien ???

- Résultat à l'Etat-Civil khmer : un enfant peut naitre sans qu'il y ait eu un mariage religieux et/ou civil, pui éventuellment un divorce ... Non ?

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[Ben voilà notre fameuse loi...

Merci RDB !

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@ neakreach..merci pour l'info concernant l'acquisition de la nationalité française par mon épouse, au sujet du certificat de mariage...on va étudier la question......

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J'ai le certificat de célibat ainsi qu'une lettre du père qui confie la garde de leur fille à la mère signé par les deux parents et le chef de commune du village du père.
Mais je n'ai pas la délégation notariée de l'autorité parentale. Où dois-je en faire la demande? Et un certificat de divorce est-il réellement obligatoire?
Lorsque l'on demande la naturalisation pour sa femme, l'administration française demande t-elle réellement l'acte de mariage + le certificat de divorce dans le cas où la femme n'a jamais mariée et peut produire un certificat de célibat?

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NeakReach a écrit

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[Ben voilà notre fameuse loi...

Merci RDB !

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Je pense qu'il doit y avoir encore un texte spécifique aux "ascendants à charge du conjoint étranger" d'un ressortissant français .

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J'ai le certificat de célibat ainsi qu'une lettre du père qui confie la garde de leur fille à la mère signé par les deux parents et le chef de commune du village du père.
Mais je n'ai pas la délégation notariée de l'autorité parentale. Où dois-je en faire la demande? Et un certificat de divorce est-il réellement obligatoire?
Lorsque l'on demande la naturalisation pour sa femme, l'administration française demande t-elle réellement l'acte de mariage + le certificat de divorce dans le cas où la femme n'a jamais mariée et peut produire un certificat de célibat?

Pour répondre à David 67, j'avais pris rdv à l'ambassade de france à PP pour déposer le dossier et passer l'audition ( se faire interroger) le même jour.
Arrivé sur place, mon dossier n'était pas complet ( il me manquait les traductions khmer-français des papiers de ma femme ainsi que l'attestation de visite médicale)) et donc l'audition pas possible. Je suis retourné quelques jours plus tard déposer le dossier complet et là ils peuvent proposer une date pour passer l'audition. Mais il y a un délai d'attente.
Si tu es encore au Cambodge lorsqu'ils te proposent une date d'audition, tu l'a passera avec ta femme à l'ambassade de france. Si tu dois revenir en France avant la date qu'ils te proposent, vous passerez l'audition séparés, toi dans ta mairie de ton lieu de résidence et ensuite ta femme à l'ambassade de france à PP.
Dans mon cas, je suis resté 5 semaines au Cambodge la première fois pour déposer le dossier à l'ambassade de france. Le temps de compléter mon dossier et de le rendre, il était trop tard pour avoir une date d'audition avant mon départ. Donc en 5 semaines, j'ai seulement déposé mon dossier à l'ambassade de france. J'ai eu la chance de ne pas avoir à passer d'audition par contre, alors qu'on m'avait dis au début que je devais en passer une. ( je pense qu'ils décident au cas par cas, l'audition n'est pas obligatoire pour tous).
Voilà, j'espère avoir répondu à ta question.

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Bonjour à tous

Pour nous pas de délégation notariée de l'autorité parentale mais un document appelé transfert de garde (traduction pyramide), où le père ( nom, date de naissance, lieu de naissance, domicile) déclare consentir à confier inconditionnellement son fils à la garde de sa mère car il insiste pour partir vivre en France avec elle.
Par conséquent, les autorités territoriales à tous les niveaux sont priées de bien vouloir prendre bonne note de la présente. Ensuite il y a les empreintes du père et du fils, pas de ma femme.Vu par le chef du village et le chef du quartier, signature et cachet.
Donc cela suffit pour le visa, l'inscription à l'école etc.....
Pour ma femme aussi, mariée seulement traditionnellement, elle a pu avoir un certificat de divorce où le juge mentionne qu'ils étaient juste mariés traditionnellement. Donc on ne peut pas dire qu'elle n'a jamais été mariée. Je pense que c'est plus simple si l'ex mari est d'accord pour tout comme celui de ma femme l'était.
Je pense qu'il ne faut pas trop compliquer les choses et que tout fini par s'arranger, bien sûr il y a des lois et règlements mais on ne peut vous empêcher de vous marier et faire venir votre femme et sa fille à moins que le père s'y oppose tout à fait.

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