Not logged in [Login - Register]
08:07 - 13 May 2008
Le Forum Khmer-Network » News/Actualités » Débats sur l'actualité » Rapport FIDH Conclusions Go bottom
Printable Version | Send to Friend | Subscribe | Add to Favorites New TopicNew PollPost Reply
    « Prev. thread | Next thread »  
Author Rapport FIDH Conclusions   ( Replies 1 | Views 431 )
Go top 22/06/2004 @ 14:30 Go bottom
Rapport FIDH Conclusions Reply With Quote
Offline Webseeker
Banned


 
Posts 18
Registered 22/06/2004
:attention:http://www.fidh.org/rapports/r284.htm#1

1. Évaluation générale

La mission internationale d'enquête mandatée par la FIDH a pu constater de nombreux exemples de dysfonctionnements graves de l'institution judiciaire cambodgienne, tant en ce qui concerne les décisions des magistrats chargés de l'action publique, les jugements rendus par les juges du siège, que l'exécution des dites décisions. L'ensemble du système judiciaire cambodgien est gangrené par la corruption et l'ingérence de l'exécutif, desquelles découle un manque d'indépendance du pouvoir judiciaire patent.

La justice cambodgienne ne semble donc pas en mesure d'assurer un procès des Khmers rouges qui respecte les normes internationales. Si les problèmes de corruption et d'ingérence politique pourraient éventuellement être contrôlés lors d'une procédure tenue sous une surveillance internationale importante, le système judiciaire cambodgien éprouve des difficultés trop importantes sur le plan de la compétence et des aspects techniques, en grande partie conséquences mêmes du régime Khmer rouge qu'il s'agit aujourd'hui de juger. La nécessité d'une contribution internationale ne fait de doute pour personne, même si l'argument de la souveraineté nationale est désormais avancé par le gouvernement de Hun Sen.

A l'heure actuelle, les négociations engagées entre l'ONU et le gouvernement cambodgien quant aux modalités pour juger les violations flagrantes, généralisées et systématiques du droit international humanitaire commises par les Khmers rouges, semblent d'ailleurs achopper sur certaines modalités techniques révélatrices. Il s'agit notamment de divergences liées à la composition et au fonctionnement d'un tribunal chargé de connaître ces crimes.

Dans un tel contexte, il apparaît nécessaire de faire des propositions constructives, car rien ne serait pire qu'un procès n'offrant pas toutes les garanties d'un procès équitable et d'une justice efficace.

2. Constats et recommandations

L'exigence de justice internationale transcende la souveraineté nationale

2.1. Le Cambodge est demandeur d'un procès.
Il n'entend pas se déposséder de cette prérogative de puissance publique, qui consiste pour un État à juger ses propres criminels. S'il faut respecter cette exigence, il faut aussi la concilier avec l'exigence de justice de la communauté internationale. Certains crimes sont d'une telle ampleur et gravité qu'ils dépassent le cadre de l'État dans lequel ils ont été perpétrés et relèvent de l'obligation internationale de répression. Il est indispensable dans ces conditions que les normes habituellement appliquées en matière de justice internationale soient respectées. Or, il est manifeste que le système cambodgien est actuellement incapable de les garantir.

2.2. Il n'y aurait pas violation de la souveraineté nationale, mais seulement mise en œuvre du droit international en vigueur, si le Cambodge prenait l'initiative d'adopter les dispositions légales nécessaires, y compris toute modification constitutionnelle utile, pour répondre aux exigences légitimes du droit international. Le Cambodge doit être en mesure d'adopter des règles spécifiques qui puissent garantir un procès équitable et impartial sur les fondements de sa propre tradition juridique et judiciaire.

2.3. Il apparaît indispensable d'associer très étroitement les magistrats nationaux à ce processus. En effet, le jugement des Khmers rouges peut constituer pour le peuple cambodgien une occasion unique de se réconcilier avec sa propre justice. En effet, plus les autorités judiciaires nationales seront associées aux procès des Khmers rouges, plus la justice cambodgienne en tirera bénéfice pour son avenir. De tels procès, surveillés par les ONG, les médias internationaux et par le corps diplomatique, seraient jusqu'à un certain point un modèle pour la justice "ordinaire", établissant des précédents et des exemples en ce qui concerne la procédure, les droits de la défense, le respect strict et l'interprétation des textes...

Les principes d'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à un procès équitable doivent prévaloire

2.4. Dans cette perspective, certaines conditions doivent être impérieusement respectées :

- En premier lieu, il est hautement souhaitable que les procès puissent se tenir à Phnom Penh.

- En second lieu, comme dit ci-dessus, les règles de procédure doivent fournir toutes les garanties exigées, notamment au regard du droit à un procès équitable, et être établies en conséquence.

- En troisième lieu, les magistrats cambodgiens doivent être associés étroitement à l'œuvre de justice. Rien ne s'oppose à ce que ces magistrats soient majoritaires dès lors que les règles fixent de façon précise et transparente les différentes phases du procès.

- En quatrième lieu, le président du tribunal peut être un cambodgien à la condition de n'avoir, comme les autres juges, aucune appartenance politique actuelle ou passée.

- En cinquième lieu, il est impératif que le procureur soit une personnalité étrangère totalement indépendante, même s'il doit être secondé par des cambodgiens. En outre, il faut que les autorités gouvernementales lui assurent une totale liberté d'action et que ses ordres ne soient en aucune façon entravés.

- En sixième lieu, rien ne s'oppose à ce que soit institué un juge d'instruction ou une chambre d'instruction habilités à réunir les éléments de preuve à charge et à décharge.

- En septième lieu, il importe d'adopter les dispositions nécessaires à la protection efficace des témoins, mais également des membres du Tribunal, pendant et après le procès.

- En huitième et dernier lieu, il est essentiel de prendre toutes les dispositions légales à même d'exclure toute possibilité d'amnistie des personnes éventuellement condamnées.

Considérer que la lutte contre l'impunité ne se résume pas au châtiment des responsables Khmers rouges

2.5. Enfin, l'organisation du procès des Khmers rouges est une priorité qui ne doit pas en masquer d'autres. L'état du système judiciaire est considérablement délabré, malgré les efforts de restauration en cours. C'est pourquoi, les efforts menés pour juger ces criminels doivent s'accompagner de mesures adéquates pour que le peuple cambodgien retrouve confiance en sa justice nationale.

Associer la magistrature cambodgienne à la réussite de l'exercice de juger les Khmers rouges selon des normes universellement reconnues et admises ne peut qu'avoir des retombées positives sur le fonctionnement et la crédibilité de la justice nationale. Ainsi, au-delà de la justice enfin rendue aux victimes, le tribunal chargé de juger les exactions commises par les Khmers rouges pourrait contribuer à la restauration de la crédibilité de l'institution judiciaire auprès de la population.


Notes :


1. Voir Cambodge Année Zéro, François Ponchaud, Edition Kailash
2. Mondes rebelles, guerres civiles et violences politiques, sous la direction de Jean-Marc Balencie et Arnaud de la Grange, Éditions Michalon
3. Cf. Appels urgents de l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme KHM 001/9812/OBS 090 ; KHM 001/9812/090.01
4. Voir le rapport d'observation "Trial Observation report" de Human Rights Watch, octobre 1999 sur le jugement de ces deux militants de la LICADHO
5. Rapport A/53/400 rendu public le 17 septembre 1998
6. Il s'agit de : Association pour les droits de l'Homme et le développement au Cambodge; Cambodian Center for the Protection of Children's Rights ; Cambodian Defenders Project ; Cambodian Health and Human Rights Alliance ; Cham Khmer Islam Minority Human Rights and Development Association ; GENEROUS ; Indra Devi Association; Khmer Kampuchea Krom Association ; Khmer Kampuchea Krom Human Rights Association ; Khmer Kampuchea Krom Human Rights and Development Association; Khmer Institute for Democraty ; Khmer Students Association ; Khmer Youth Association ; Legal Aid of Cambodia ; Ligues Cambodgienne pour les droits de l'Homme ; Human Rights Task Force et Human Rights Vigilance of Cambodia.
7. Rapport alternatif au Rapport soumis par le Gouvernement royal cambodgien sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ADHOC, LICADHO et FIDH
8. Résolution 1999/76 adoptée lors de la 55e session de la Commission des droits de l'Homme de l'ONU, le 28 avril 1999.
9. Rapport E/CN.4/1999/101
10. Ibidem
11. Résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU 52/135
12. UN A/53/850, annexe
13. Ta Mok a été arrêté en mars 1999 et demeure en détention dans une prison militaire de Phnom Penh. La loi cambodgienne a été modifiée pour permettre son maintien en détention sans jugement pendant 3 ans, au maximum.
14. Rencontre entre le Premier ministre cambodgien, Hun Sen, et le Représentant spécial du Secrétaire général de l'ONU, Thomas Hammarber, le 18 mai 1999.
15. UN A/53/850
16. UN A/53/850



Annexe : liste des personnes rencontrées

- M. Thun Saray, président de l'ADHOC ;
- Mme Kek Galabru, présidente de la LICADHO ;
- M. Youk Chang, directeur du centre de documentation sur le génocide du Cambodge ;
- Mme Rosemary McCreery, directrice de COHCHR (Cambodian Office of the United Nations, High Commissioner for Human Rights) ;
- M. Henrot Raken, procureur général de la Cour d'Appel ;
- M. Sok Sam Oeun, directeur de Cambodian Defender Project ;
- M. Pierre Gillette, rédacteur en chef de Cambodge Soir ;
- M. Michael Hayes, rédacteur en chef de Phnom Penh Soir ;
- M. Yim Po, Coordinateur de Human Rights Action Committee ;
- M. Chloeun Sokha, directeur exécutif de Legal Aid of Cambodia ;
- M. le Président de la Cour municipale de Phnom Penh ;
- M. Chan Sok, président du Conseil constitutionnel ;
- M. Ouk Vithun, ministre de la Justice du Cambodge ;
- M. Poll Neang, vice-président de la Cour d'appel Phnom Penh ;
- M. Lakhan Mehrotra, représentant personnel du Secrétaire général des Nations unies ;
- M. Youk Ngoy, directeur de la faculté de droit Phnom Penh ;
- Prince Norodom Ranariddh, président de l'Assemblée nationale ;
- M. Om Yin Tieng, président de la Commission gouvernementale des droits de l'Homme ;
- M. Kent Wiedmann, ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique au Cambodge ;
- M. Chay Sang Youn, secrétaire d'État au ministère de la Défense nationale ;
- M. George Edgar, ambassadeur du Royaume-Uni au Cambodge ;
- M. Jean Libourel, ambassadeur de France au Cambodge ;
- M. Prum Sokha, secrétaire d'état au ministère de l'Intérieur ;
- M. Vadim Serafimov, ambassadeur de la Fédération de Russie au Cambodge ;
- M. Neth Saveoun, vice-chef du Bureau central de police judiciaire ;
- M. Dith Munthy, président de la Cour Suprême ;
- M. l'Ambassadeur du Canada au Cambodge.
#4425 View Webseeker's ProfileView All Posts by WebseekerU2U Member
Go top 20/03/2008 @ 11:59 Go bottom
Re : Rapport FIDH Conclusions Reply With Quote
Offline Sundgauvien38
Moderator
StaffStaffStaffStaffStaffStaff

P_304f8e4188.jpg
 
Posts 1068
Registered 10/02/2006
Location Grenoble
wwwfidh.gif


L’Unité des victimes doit être pourvue des ressources nécessaires pour remplir effectivement son mandat


Une mission de la FIDH s’est rendue à Phnom Penh du 14 au 20 février 2008. Elle a pu évaluer le travail des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) pour juger les Khmers Rouges.

Les CETC permettent pour la première fois dans l’histoire de la justice pénale internationale, la participation aux procès des victimes de crimes, en qualité de « partie civile ». Cette disposition tirée du droit cambodgien leur confère les mêmes droits procéduraux que ceux des autres parties, tels que le droit de participer activement aux audiences, d’être représentées par un avocat, d’interroger les témoins et la défense, et de demander réparation.

Hidden Content

Rappel :

Après un long processus de négociation entre les Nations unies et le gouvernement cambodgien, les Chambres extraordinaires sont opérationnelles depuis novembre 2005. Leur compétence pour juger les hauts dirigeants Khmers Rouges s’est traduite par la mise en examen et l’arrestation de cinq leaders du régime (Kaing Guek Eav, alias Duch, ancien directeur du centre S21 ; Nuon Chea ancien bras droit de Pol Pot ; Ieng Sary, ancien ministre des affaires étrangères ; Ieng Thirith, ancienne ministre des affaires sociales ; Khieu Samphan, ancien Président du Présidium d’Etat du Cambodge), qui a causé la mort de plus de 3 millions de victimes entre 1975 et 1979.

Les CETC sont des chambres mixtes, composées de juges et fonctionnaires cambodgiens et internationaux. Si cette structure pose des défis dans son fonctionnement, elle pourrait également avoir un impact positif durable sur le système judiciaire cambodgien en renforçant son indépendance et son expertise.



Source : http://www.fidh.org/spip.php?article5360

Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent agir et refusent d'intervenir. A. EINSTEIN
#54836 View Sundgauvien38's ProfileVisit Sundgauvien38's HomepageView All Posts by Sundgauvien38U2U Member
    « Prev. thread | Next thread »  
New TopicNew PollPost Reply
Le Forum Khmer-Network » News/Actualités » Débats sur l'actualité » Rapport FIDH Conclusions Go top
[ MySQL : 5.0.45-log | PHP : 4.4.8 | Zend : 1.3.0 ]
[ 0.05248 seconds | 16 queries ]
Oxygen v1.1.3 © 2001-2004