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06/10/2007 @ 18:23

Permis de conduire

Seun nmott

Moderator

Posts 2815

Registered 27/12/2005

Il parait que:

il ne faut jamais demander les codes d'accès au site préfectoral pour connaitre le solde de ses points de permis de conduire, car, si par malheur, un jour il vous faut faire appel à un avocat spécialisé en cas de retrait de permis, l'un de ses arguments tombe à l'eau et il ne pourra plus invoquer le fait que vous n'avez pas été officiellement informé de votre retrait de points (L'état français devrait en effet nous envoyer une lettre recommandée pour ce faire, mais cela coûtant trop cher ce n'est donc jamais fait et c'est un des arguments qui permet d'annuler bon nombre de

> procédures)

>

> Mais dès que vous consultez ce site, via internet, une société spécialisée en informatique enregistre votre accès et celà vaut preuve de votre information OFFICIELLE devant le Tribunal

Que pensez vous?

Rien n'existe qui n'ait au préalable été rêvé. © Ismaël Mérindol (1466)

#49477

06/10/2007 @ 18:48

Re : Permis de conduire

Grobec

Membre Honorable

Posts 414

Registered 24/04/2007

Location Cayenne

J'sais pas, possible....mais bon, normalement, vous êtes prévenus de ce qui vous attend. Je pense que le CNIL n'aurait pas laisser faire ce genre de chose sans que les intéressés soient prévenus.

#49480

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