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Conseil des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
12 juin 2007
(15h à 18h)

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi, au cours de sa troisième séance de la journée, le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, M. Yash Ghai ...

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Dans le cadre du débat interactif avec le Représentant spécial, le Conseil des droits de l'homme a entendu le Cambodge à titre d'État concerné. Les représentants des pays suivants ont également fait des déclarations : Canada, Allemagne, Philippines, Japon, Indonésie, Malaisie, Australie, Slovaquie et États-Unis.

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Examen du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge

M. YASH GHAI, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, a rappelé que l'an dernier a marqué le quinzième anniversaire des Accords de Paris, qui ont rétabli la paix dans le pays et jeté les bases de sa reconstruction. Depuis ces Accords, le pays a été soumis à une administration unifiée et a connu des progrès en termes d'éducation et de santé. En outre, la croissance économique s'y est révélée très impressionnante ces dernières années. Le Représentant spécial s'est aussi félicité de la ratification par le Cambodge du Protocole facultatif à la Convention contre la torture, ainsi que de l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale.

Cependant, d'autres aspects sont moins positifs, a poursuivi M. Ghai. Ainsi, alors que le rétablissement des valeurs et pratiques démocratiques et l'importance centrale de la protection et de la promotion des droits de l'homme figuraient au programme des Accords de Paris, les progrès enregistrés dans ces domaines sont, malheureusement, notoirement insuffisants. Comme cela est indiqué dans son rapport, M. Ghai a souligné que de nombreuses violations des droits de l'homme et des écarts aux principes démocratiques sont à déplorer au Cambodge, notamment dans le domaine judiciaire. Les tribunaux sont encore utilisés à des fins politiques par le Gouvernement, a insisté le Représentant spécial. L'impunité demeure pour les personnes et les sociétés riches et politiquement influentes. Ceci engendre une corruption généralisée.

Il convient par ailleurs de déplorer les graves restrictions imposées à la liberté d'expression, a poursuivi M. Ghai. Le Gouvernement cambodgien n'hésite pas à incriminer ses opposants du crime de «désinformation» pour les envoyer en prison, a-t-il précisé. Un rapport indépendant publié il y a quelques jours à peine fait état de l'octroi frauduleux de concessions d'exploitation forestière, en violation de nombreuses lois et au profit de personnes proches des plus hautes autorités, a indiqué le Représentant spécial. Par ailleurs, d'autres violations sont à déplorer, s'agissant notamment des droits syndicaux et des droits des peuples autochtones. M. Ghai s'est inquiété de l'échec orchestré de l'État de droit, qui procure un terrain fertile à la corruption et à l'exploitation des couches les plus faibles de la société. Peut-être le prochain jugement des Khmers rouges mettra-t-il en évidence la faiblesse du système judiciaire et accentuera-t-il la pression en faveur de réformes, compte tenu en particulier des allégations très sérieuses remettant en cause le mode de sélection des magistrats des chambres extraordinaires. Mais il est à craindre que le Gouvernement, qui va très bientôt bénéficier des revenus de nouvelles ressources pétrolières et minérales, ne devienne encore plus négligent à l'égard des droits de ses citoyens et du respect de la légalité, a affirmé M. Ghai.

Dans son rapport sur les droits de l'homme au Cambodge (A/HRC/4/36), le Représentant spécial rend compte de la deuxième mission au Cambodge, qu'il a effectuée en mars 2006, et réitère les préoccupations qu'il avait exprimées dans sa déclaration au Conseil des droits de l'homme en septembre 2006. Le Représentant spécial décrit les problèmes d'ordre systémique qu'il a constatés au regard des engagements souscrits en vertu des accords de paix signés à Paris le 23 octobre 1991. Le rapport se conclut par des recommandations visant à aider le Gouvernement et le peuple cambodgiens à garantir le respect et l'exercice des droits de l'homme pour tous. Parmi ces recommandations, figurent celles visant à: adopter à titre prioritaire des mesures destinées à assurer l'indépendance, l'impartialité et l'efficacité du Conseil constitutionnel, du Conseil suprême de la magistrature et du système judiciaire dans son ensemble; permettre l'accès effectif des citoyens à ces institutions afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits; achever l'élaboration des lois et des codes qui constituent des éléments essentiels de l'État de droit, promulguer ces textes et les mettre en œuvre conformément à la Constitution et aux instruments internationaux applicables. Le Rapporteur spécial recommande en outre que soit protégé le droit de tous les Cambodgiens à mener des activités de promotion et de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales en assurant le respect sans réserve de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus. De même, le Gouvernement devrait abroger les dispositions législatives relatives à la diffamation, à la désinformation et à la provocation et veiller à ce que les forces de l'ordre ne dispersent les manifestations et les rassemblements qu'en cas de nécessité absolue.

Par ailleurs, le Représentant spécial note que les procédures devant les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens constituées pour juger les dirigeants khmers rouges et les principaux responsables des crimes commis sous le régime du Kampuchea démocratique ont commencé. Ces procès, qui ont pour objet de souligner la valeur des droits de l'homme et d'en promouvoir le respect, de dénoncer les effets néfastes de l'impunité et de renforcer l'état de droit et l'appareil judiciaire, resteront vains si le Gouvernement ne fait rien pour mettre fin aux pratiques décrites dans le présent rapport et les rapports précédents, qui sont contraires à ces objectifs. Le Représentant spécial met également en avant la responsabilité particulière de soutenir le Cambodge dans ses efforts pour renforcer les droits de l'homme et garantir la justice sociale qui incombe à la communauté internationale.

Déclarations

M. CHHEANG VUN (Cambodge) a noté que le rapport de M. Ghai ne s'est attardé que sur les aspects négatifs à motivation politique de la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il est grave que M. Ghai prétendent que les violations des droits de l'homme au Cambodge sont intentionnelles et systématiques et qu'elles sont perpétrées par le gouvernement royal du Cambodge dans le seul but de conserver le pouvoir. Les traits dominants de ce qu'affirme le Représentant spécial occultent tous les efforts déployés par les plus hautes institutions d'un pays souverain et indépendant dont le dessein est de promouvoir la démocratie, le respect des droits de l'homme, le respect des lois, la liberté d'expression, la liberté de presse, la liberté de réunion et la mise en œuvre des instruments internationaux de droits de l'homme dans le Royaume.

M. Vun a insisté sur le fait que les accusations inacceptables de M. Ghai ne reflètent pas la réalité de la situation des droits de l'homme au Cambodge. Encore une fois, le Cambodge rejette catégoriquement les propos du Représentant spécial. Le Cambodge demande un rapport qui reflète la réalité de la situation des droits de l'homme dans le pays et qui soit impartial, reconnaissant les progrès réalisés depuis 1993. Le Cambodge demande par ailleurs au Conseil d'inviter le Haut Commissariat aux droits de l'homme à régulariser rapidement la situation de son bureau à Phnom Penh, car ce dernier opère irrégulièrement au Cambodge.

M. PAUL MEYER (Canada) a remercié le Représentant spécial pour son rapport sur les droits de l'homme au Cambodge et a estimé que ce dernier met en exergue les aspects essentiels de la situation des droits de l'homme dans le pays. Il est important de promouvoir un dialogue et de fournir des explications sur les faits qui sont portés à la connaissance du Conseil, a-t-il ajouté. Promouvoir un tel dialogue est notre but à tous ici, a-t-il insisté. Le représentant canadien a par ailleurs exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation des droits de l'homme au Cambodge. Il a notamment déploré que, suite à la publication par une organisation non gouvernementale d'un rapport faisant état de violations des droits de certaines catégories de personnes, les auteurs de ce rapport aient été poursuivis par le Gouvernement cambodgien. Le représentant canadien a tenu à réaffirmer l'importance de respecter la liberté d'expression. Il a demandé au Représentant spécial s'il envisage de présenter des recommandations sur la façon dont le Gouvernement pourrait assurer les droits des activistes des droits de l'homme.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a souhaité obtenir des informations plus récentes concernant la dernière visite de M. Ghai au Cambodge. Il a indiqué que l'Allemagne soutenait les efforts menés par le Haut Commissariat aux droits de l'homme sur le terrain et s'est réjoui de l'approche systémique adoptée dans le rapport de M. Ghai. Dans ce rapport, a-t-il notament relevé, il est fait état de l'impunité face aux violations des droits de l'homme. L'Allemagne regrette que des tribunaux aient maintenu la sentence concernant deux hommes considérés comme innocents. L'Allemagne aimerait également que le Représentant spécial évoque le rôle que pourrait jouer la communauté internationale dans ce pays.

MME JUNEVER MAHILUM-WEST (Philippines) a remercié M. Ghai pour la présentation de son rapport et a fait observer que la situation au Cambodge doit être évaluée à l'aune de la situation de transition dans laquelle se trouve ce pays. De grands progrès ont été accomplis par le Cambodge, comme en témoignent les efforts consentis en direction de la réduction de la pauvreté ou du renforcement de l'éducation. La croissance y est favorable. Les Philippines encouragent le Cambodge à poursuivre dans cette voie, qui ouvrira la porte d'un dialogue constructif avec la communauté internationale.

M. SHU NAKAGAWA (Japon) a remercié M. Ghai pour son rapport et s'est félicité de l'élection du Conseil des communes qui s'est déroulée au Cambodge dans une atmosphère pacifique. Le bon déroulement de cette élection a contribué à la démocratisation du Cambodge, a-t-il précisé. Se référant au rapport du Représentant spécial, il a toutefois regretté qu'un système judiciaire adéquat fasse encore défaut au Cambodge. Comment, de l'avis du Représentant spécial, la communauté internationale pourrait-elle contribuer au renforcement des efforts déployés dans le pays, a-t-il demandé?

M. BENNY SIAHAAN (Indonésie) a souligné que tout ce qui pourrait contribuer à éclipser les progrès enregistrés au Cambodge minera ces derniers. La protection des droits de l'homme peut se faire en ayant recours à la coopération, a fait valoir le représentant indonésien.

M. WESTMORELAND PALON (Malaisie) a déploré que le rapport de M. Ghai ne tienne pas compte des efforts consentis par le Gouvernement du Cambodge, dans le domaine du respect des droits de l'homme en particulier. Le Gouvernement cambodgien s'efforce de faire bénéficier le peuple cambodgien de tous ses droits, notamment économiques ou sociaux. L'amélioration de la situation des droits de l'homme est un processus progressif que les États doivent s'approprier grâce au soutien de l'aide internationale. La Malaisie encourage donc le Cambodge dans ses efforts et exhorte la communauté internationale à poursuivre son assistance à ce pays.

MME RACHEL WHITE (Australie) a estimé qu'à l'instar des autres mandats par pays, le Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge continue de jouer un rôle important et contribue de manière effective à la promotion et la protection des droits de l'homme là où cela est plus que nécessaire: sur le terrain. Elle a rappelé qu'une promotion efficace des droits de l'homme passe par la démocratisation des institutions et la création d'un véritable État de droit. À cet égard, elle s'est réjouie des premières élections communales qui se sont tenues en avril dernier. Elle a toutefois attiré l'attention sur certaines questions pour lesquelles des améliorations sont encore nécessaires, s'agissant notamment de la nécessité d'assurer que les électeurs ne sont pas harcelés. Pour conclure, elle a rappelé que son pays a toujours aidé le Cambodge à renforcer l'État de droit et a fait part d'un certain nombre de programmes d'aide mis en œuvre à cette fin.

M. DRAHOSLAV STEFANEK (Slovaquie) a abordé la question des concessions de terre au Cambodge en relevant que selon le rapport du Représentant spécial, les octrois de concessions ont plutôt constitué des privations. Il semble qu'il y ait donc dans ce domaine un problème d'application et de mise en œuvre, plutôt qu'un problème avec la loi elle-même, a fait remarquer le représentant slovaque.

MME JAN LEVIN (États-Unis) a dit approuver le principe de la poursuite du mandat du Représentant spécial et des activités du Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme au Cambodge. La représentante a noté des améliorations intervenues dans la situation au Cambodge, notamment dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Les États-Unis félicitent le Cambodge pour la tenue d'élections générales il y a peu, déplorant toutefois la persistance de difficultés en matière d'organisation. Les États-Unis s'inquiètent aussi du niveau de corruption régnant au Cambodge, et appellent à un renforcement important des capacités du pouvoir judiciaire, qui doit être le garant du respect des droits de ses citoyens. Des mesures doivent aussi être prises en matière de politique foncière. Enfin, le Cambodge doit œuvrer encore à la pleine réalisation des droits civils et politiques inscrits dans sa Constitution.

Conclusions du représentant spécial sur la situation au Cambodge

M. YASH GHAI, Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, a souligné que le procès de deux hommes, a priori innocents mais accusés du meurtre d'un syndicaliste, a mis en évidence les faiblesses de la justice cambodgienne. Il faut notamment renforcer le Conseil constitutionnel et le Conseil supérieur de la magistrature, a-t-il souligné. Il est impératif de permettre à ces deux institutions de fonctionner correctement. D'autre part, il a estimé qu'il serait également judicieux de mettre en place un Comité d'enquête. En effet, a expliqué M. Ghai, le chef de la police a reconnu avoir reçu des instructions lui intimant de suivre et d'arrêter ces deux personnes. En outre, la personne qui a assisté au meurtre, maintenant réfugiée en Thaïlande, a affirmé que les deux personnes qui ont été arrêtées n'étaient pas présentes au moment du crime. Il faut faire quelque chose, a-t-il poursuivi, suggérant que la grâce présidentielle pourrait leur être accordée. Quant au rôle de la communauté internationale, M. Ghai a estimé essentiel que l'assistance internationale soit couplée avec des améliorations du système juridique. On pourrait également encourager des sanctions commerciales, a-t-il ajouté, arguant que des marchandises sont échangées de façon illégale. Pour conclure, s'agissant des concessions foncières, le Représentant spécial a expliqué qu'une nouvelle loi a été promulguée et qu'elle offre un cadre idéal pour revoir les concessions existantes.

M. CHHEANG VUN (Cambodge) a demandé au Conseil de revenir sur la nomination de M. Ghai comme Représentant spécial des Nations Unies sur les droits de l'homme au Cambodge. Le Cambodge n'accepte plus le mandat de M. Ghai au Cambodge. Ses propos sont inacceptables.

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Déclarations d'institutions nationales et d'organisations non gouvernementales

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M. KIEREN FITZPATRICK (Forum Asie-Pacifique d' institutions nationales) s'est félicité de la décision du Gouvernement du Cambodge de créer une institution des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris et dotée de moyens d'enquête. Le Forum Asie-Pacifique, après des discussions avec les autorités nationales cambodgiennes, se déclare prêt à appuyer les travaux de cette nouvelle institution.

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M. LAO MONG HAI (Asian Legal Resource Center) a déploré l'affiliation des juges cambodgiens à des partis politiques et leur assujettissement à des mesures contraignantes, alors que les magistrats devraient être indépendants et libres de toute attache politique. Près de 400 000 familles cambodgiennes ont été touchées par le récent décret réformant la propriété foncière, a poursuivi le représentant. Comment agir pour protéger les droits de ces familles, s'est-il interrogé? Comment obliger le Gouvernement cambodgien à respecter le principe de l'indépendance de la justice, a-t-il demandé?

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Commentary: Cambodia must stop killing the messenger
Hong Kong, 27 Juin 2007.
De LAO MONG HAY

La délégation cambodgienne du conseil des nations unies aux droits de l’homme (UNHRC) a lancé un attaque sans précédent et injustifiée contre le représentant spécial des nations unies auprès du secrétaire général pour les droits de l’homme au Cambodge, le Professeur YASH GHAI, pendant la session de l’UNHRC, le 12 Juin à Genève. La délégation a tenté de faire retirer le rapport de GHAI à la communauté internationale, clamant qu’il se focalisait uniquement sur les aspects négatifs.

La délégation cambodgienne n’a toutefois pas remis en cause la véracité du rapport. Cette attaque ne doit pas être vue autrement qu’une tentative de circonvenir l’importance embarrassante du contenu de ce rapport et de renier les obligations du pays de promouvoir et protéger les droits de l’homme.

A la fin de la discussion, l’ambassadeur du Cambodge auprès des nations unies à Genève, CHHEANG VUN, déclara que son pays n’acceptait plus le mandat de GHAI dans le pays et réclama au UNHRC de revenir sur le processus de nomination d’un représentant spécial. En faisant ainsi, le Cambodge a en réalité signaler qu’il ne coopérerait plus avec cet important organisme des nations unies qui fut initié pour faire avancer le respect des droits de l’homme et la reconstruction du pays dans son ensemble. Ce mécanisme est le résultat d’un consensus international lors des accords de paix de Paris en 1991 qui mirent fin à la guerre au Cambodge.

La réaction du gouvernement a soulevé beaucoup d’émoi car le rapport du représentant spécial des nations unies contient plusieurs éléments cruciaux qui auraient dû permettre au Cambodge d’améliorer l’efficacité de la protection et de la jouissance des droits de l’homme. YASH GHAI n’a pas été pris pour cible à cause de son parti pris ou de sa subjectivité dans son travail – il a fait état de plusieurs avancées positives, tel que la ratification en mars 2007 du protocole facultatif des nations unis contre la torture, les élections locales plus paisibles tenues en avril ou l’adoption d’un nouveau code de procédure criminelle – mais plutôt parce qu’il s’est focalisé sur la réalité gênante des droits de l’homme dans le pays.

Parmi les principales entraves aux droits de l’homme rapportées dans le rapport du représentant spécial des nations unis, figure le manque d’indépendance de la justice, les répressions politiques et les détentions, l’absence de progrès concernant les réformes légales, les spoliations de terrains et les expulsions forcées, la corruption, le manque de liberté d’expression, les violations des droits des peuples indigènes et l’impunité. Toutes ces questions sont les thèmes centraux des problèmes remontés fréquemment par les organisations locales et internationales et sont les obstacles clés auquel doit faire face le pays aujourd’hui.

La position du gouvernement cambodgien est inacceptable et présage d’une future dégradation des droits de l’homme dans le pays. Si maintenant le gouvernement ne veut même plus coopérer avec les envoyés aux droits de l’homme de la communauté internationale, il est probable qu’il va également serrer la vis des activistes locaux qui travaillent pour les droits de l’homme et sur les problèmes cruciaux remontés par le représentant spécial. Cela va aussi préparer le chemin pour de futures attaques contre le haut commissariat aux droits de l’homme au Cambodge. Basé sur le passé terrible du Cambodge, qui trente toujours de ré émerger, de tels signes d’accroissement de l’autoritarisme et de rejet des droits de l’homme et de la coopération internationale doivent être pris très au sérieux.

Le gouvernement cambodgien doit cesser sa politique d’attaques personnelles et de non coopération et à la place engager le dialogue avec le représentant spécial des nations unis afin d’aborder les problèmes significatifs des droits de l’homme qui minent le pays. Les nations qui ont voulu imposé le respect des droits de l’homme au Cambodge lors des accords de paix de Paris aussi bien que les donateurs tels que l’Australie, le Canada, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Suède, le Royaume Uni et les Etats-Unis doivent travailler avec le Cambodge pour s’assurer que ce gouvernement abandonne sa position actuelle et commence à aborder la lutte pour le respect des droits de l’homme en toute bonne foi, notamment en suivant toutes les recommandations faites par le représentant spécial. Tous ces pays et le gouvernement cambodgien doivent aussi s’assurer de l’indépendance de la justice - notamment en rompant l’affiliation des juges aux partis politiques, en améliorant l’indépendance et l’accessibilité au conseil suprême de la magistrature, qui est responsable de la nomination et de la discipline des juges – la fin des spoliations et des expulsions forcées, ainsi que des progrès dans les autres réformes légales et judiciaires indispensables.

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(LAO MONG HAY est actuellement maître de recherche à Asian Human Rights Commission de Hong Kong. Il fut auparavant directeur de l’institut khmer de démocratie à Phnom Penh au Cambodge et professeur invité à l’université de Toronto en 2003. En 1997, il reçut une distinction du Human Rights Watch et la Hansen Medal en 2000 du haut commissariat des nations unies aux réfugiés.)

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For Cambodians, fear is a way of life

HONG KONG - En décembre dernier, lors d'un discours dans un rassemblement à PHNOM PENH qui célébrait la journée internationale des droits de l'homme, le Professeur YASH GHAI, l'envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU a affirmé, entre autres choses, que "la peur - la peur de l'Etat, celle des saboteurs politiques et économiques, celle des groupes et personnes voraces, celle de la police et de la justice - reste le sentiment prédominant de nombreuses familles et communautés du Cambodge comme dans d'autres endroits du globe."

La peur d'une partie des gens ordinaires face à leurs responsables à tous les niveaux de l'administration publique, des chefs de villages à la tête de l'Etat est la norme au Cambodge où ces dirigeants se comportent comme des maitres et non comme des serviteurs de leurs administrés. La conception de "l'administration publique au service des citoyens" ne fait pas partie de la culture politique ou administrative du pays et ces responsables continuent de considérer le service public non comme un droit envers leurs concitoyens mais plutôt une faveur dont le pays devrait leur être redevable.

Le peuple doit invariablement graisser a patte de ses gestionnaires pour voir les choses avancer, qu'il s'agisse de l'enregistrement des naissances, des mariages ou des décès, les traitements médicaux dans les hôpitaux publics, le jugement des conflits ou même le paiement des impôts au gouvernement. Quand ils ne sont pas en règle et se font attraper, ils ont une peur bleue de se faire torturer par la police. Eux ou leurs familles doivent alors offrir des pots de vin pour être mieux traités.

Personne ne peut espérer que les tribunaux accomplissent leur devoir constitutionnel pour protéger les droits des citoyens. Les accusés ou les plaignants au civil ne peuvent espérer un procès équitable ou la mise en application de leurs droits quand ils engagent une procédure légale contre des puissants ou des riches.

Le même envoyé spécial a aussi fait une aparté dans son discours, sur l'attitude du parlement envers les victimes et les spoliations; le commentaire typique sur la relation entre les administrateurs et les administrés qu’il a entendu à travers le pays: " les gens sont menacés d'éviction ... [ils m'ont] rappelé que l'assemblée nationale siège uniquement à quelques mètres d'eux mais a depuis longtemps détourné les yeux de leurs souffrances."

Bien qu'ils exercent leur droit de vote et qu'ils réélisent régulièrement les mêmes dirigeants, les gens ne croient pas et n'ont pas confiance dans les institutions et le système du pays. Les Cambodgiens démunis invariablement demandent d'abord de l'aide aux organisations non gouvernementale, particulièrement aux ONG de défense des droits de l'homme et d'aide juridique pour les aider à contraindre les autorités publiques à faire appliquer et défendre leurs droits. Ils ont aussi recours aux médias pour les aider à faire connaître leurs cas et transmettre leurs demandes à leurs dirigeants dans le but de faire respecter leurs droits et leur rendre justice.

Dans un rapport publié en octobre dernier, ATH BONNY, rédacteur local de Radio Free Asia déclare : "Maintenant, les personnes ne se plaignent plus au gouvernement ou à la police : ils viennent voir RFA. Beaucoup de gens ne nous voient que comme un moyen direct de communiquer avec leur dirigeants nationaux et je pense que cela rend le gouvernement nerveux."

Une telle publicité et assistance ont irrité les services de l'Etat vis à vis des médias et des ONG. Par exemple, dans son rapport du 14 janvier aux hautes autorités, un chef d'une commune de la province de SIEM REAP reprochait à RFA et aux ONG de défense des droits de l'homme d'avoir susciter les protestations d'un groupe de 50 villages qui voulaient avoir des compensations raisonnables pour les dommages causés à leurs propriétés par la construction d'une route.

Sous les conseils d'ONG ou de leur propre chef, des personnes lésées se regroupent et montent des protestations contre les évictions de leurs logements ou de leurs terres. L'arrestation de ces villageois ou de leurs représentants ainsi que toute autre violation de leurs droits sont autant de problèmes qui affectent beaucoup de monde dans le pays. Ils organisent ces manifestations localement ou dans la capitale, devant la résidence du premier ministre ou le parlement, se soutenant les uns les autres pour braver les interdictions de toutes démonstrations ou protestations publiques.

Le 15 janvier par exemple, 40 villageois de deux provinces ont organisé une manifestation devant le parlement contre la spoliation de leurs terres. Plus tôt, en novembre 2007, un groupe de 30 paysans, faucilles à la main, sont allés au tribunal de BATTAMBANG pour soutenir leur représentante qui avait été assignée à comparaitre et pour forcer la cour à ne pas l'interpeler dans le cadre du conflit foncier, car ils savent que les arrestations sont monnaie courante pour intimider la partie la plus faible face à la plus forte.

Il y a un besoin urgent d'apaiser la crainte qui prévaut au Cambodge et de gagner la confiance, aujourd'hui inexistante, du public envers son gouvernement et ses institutions. Ce but pourra être atteint par la mise en œuvre du concept d'une "administration publique au service des citoyens" à travers le respect des droits des personnes et une mise en application efficace de ces droits.

LAO MONG HAY

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(LAO MONG HAY est actuellement maître de recherche à Asian Human Rights Commission de Hong Kong. Il fut auparavant directeur de l’institut khmer de démocratie à Phnom Penh au Cambodge et professeur invité à l’université de Toronto en 2003. En 1997, il reçut une distinction du Human Rights Watch et la Hansen Medal en 2000 du haut commissariat des nations unies aux réfugiés.)

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Cambodia threatens to close UN representative office

PHNOM PENH - Le gouvernement cambodgien a déclaré le 23 janvier qu'il fermera le bureau du représentant de l'ONU dans le pays, si le responsable local PE SUV ne change pas sa manière de travailler.

Plus tôt, KHIEU KANHARITH, porte parole du gouvernement, qui est également ministre de l'information, a affirmé que dernièrement le bureau n'avait rien fait pour aider le gouvernement, se contentant de le critiquer tel un parti d'opposition.

Il y a déjà un parti d'opposition au Cambodge a rappelé le porte parole, ajoutant que le gouvernement a besoin d'assistance de la part du bureau de l'ONU, pas de critique.

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Hun Sen s'en prend de nouveau à Yash Ghai

28-01-2008

Le Premier ministre a estimé, lundi 28 janvier, que l'ONU dépensait mal son argent ; les pays en guerre doivent être prioritaires, juge-t-il. Envoyer un représentant chargé des questions des droits de l'homme au Cambodge est, en revanche du gaspillage. En quelques mots, le Premier ministre relance la polémique avec Yash Ghai.


Ky Soklim

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Adhoc toujours en alerte sur la situation des droits de l'homme

30-01-2008

L'ONG déplore un manque de respect des droits fondamentaux en 2007. Un bémol au noir tableau qu'elle dresse : la liberté de la presse s'est améliorée.



Ung Chansophea

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Cambodia needs anti-torture commission

LAO MONG HAY
16 Avril 2008

HONG KONG, Chine. Entre 1975 et 1979, le peuple cambodgien a eu à souffrir des pires tortures de l'histoire récente. Ces actes ont été notamment perpétrés dans l'ancien lycée de TUOL SLENG, à PHNOM PENH par le régime khmer rouge. Ce sinistre centre a été transformé en musée du génocide à la chute de ce régime, en 1979.

Les tortures n'ont pas cessées à la fin de ce régime meurtrier, même si en comparaison elles ont bien diminué. Elles se perpétuent toujours dans les bureaux de police, les prisons et autres centres de détention et la police fait toujours étalage d'une certaine brutalité quand elle doit expulser les personnes de leurs terrains et leurs logis ou réprimer une manifestation.

En février 2008, dans la province de KOH KONG, un jeune pêcheur prétend avoir été battu et trainé après son arrestation puis lors de sa détention, lui faisant perdre conscience à deux reprises. A peine deux semaines plus tard, dans la ville côtière de KEP, un policier a été arrêté et aurait été enchainé un jour et une nuit dans le noir par une unité disciplinaire de la police pour avoir prétendument désobéi à un ordre d'un commissaire de céder son terrain à un important ministre du gouvernement.

Néanmoins, le gouvernement fait mine de montrer une certaine sincérité dans la lutte et la prévention de la torture. En 1992, il a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (*) également appelé CAT (Convention Against Torture). En 2005, il signe le protocole facultatif à cette convention ou OPCAT, à peine trois ans après que ce protocole ait été adopté. En 2006, il a soutenu le procès et accueilli favorablement la sentence de 12 ans d'emprisonnement de six policiers reconnus coupables de torture et du meurtre d'une femme durant sa détention. En 2007, il a ratifié l'OPCAT, devenant seulement le deuxième pays asiatique à le faire et le 34 ème état parti de ce protocole.

Toutefois dans les faits, la bonne volonté du Cambodge ne s'est pas traduite comme demandé par les deux actes juridiques internationaux de protection des droits de l'homme. Il doit encore promulguer une loi qui criminalise la torture et déposer une procédure pour que les victimes soient garanties dans leurs droits d'obtenir réparation et d'être indemnisé, comme cela est stipulé dans le CAT.

De plus, il doit faire une déclaration reconnaissant la compétence du comité contre la torture, organe de l'ONU créé dans le cadre du CAT. Avec cette reconnaissance, les individus éprouvés pourront recourir à ce comité si les institutions locales se révèlent défaillantes à juger de leurs droits et leur apporter le remède approprié, ce qui est souvent le cas au Cambodge.

La justice et les autres autorités cambodgiennes n'ont pas réussi à agir diligemment pour traiter les cas de tortures. Pour les allégations du jeune pêcheur mentionnées plus haut, le parquet de la province de KOH KONG a rejeté la plainte contre la police, même après que le procureur ait été muté et remplacé.

Le parquet de la province de KAMPOT a lui accepté la plainte du policier de KEP, mais elle n'a pas abouti.

Le Cambodge n'a pas non plus pu honorer ces obligations prescrites par l'OPCAT, avec entre autre que les états parties doivent créer un office national de prévention de la torture dans les douze mois qui suivent sa ratification. Le Cambodge l'a adopté le 30 mars 2007, il y a maintenant plus de douze mois, sans qu'un tel office n'ait vu le jour, malgré les offres d'aide venues de l'étranger.

D'après l'OPCAT, cette commission anti torture doit être un organisme indépendant. Elle devra avoir le pouvoir d'accéder, sans aucune entrave, à tous les endroits où des personnes sont détenues, la possibilité de les rencontrer en privé et l'autorité de faire des recommandations pour protéger leurs droits fondamentaux dont l'absence de torture. Ces conseils devront être pris en compte par toutes les autorités responsables des centres de détention où des violations des droits auront été détectées. L'organisme devra aussi avoir les ressources adéquates pour faire son travail correctement.

Le gouvernement cambodgien ne doit pas différer plus longtemps la création d'une telle commission anti torture prescrite par l'OPCAT et la reconnaissance du comité contre la torture du CAT. La justice et les autres autorités compétentes doivent rapidement enquêter sur les actes de torture et autres mauvais traitements, juger ces actes, punir les coupables, apporter un secours approprié à leurs victimes et prendre les actions appropriées pour éviter que de tels actes se répètent.

Tout nouveau retard dans la mise en œuvre des actions visant à combattre et prévenir la torture mettra à mal la crédibilité du gouvernement. Cela risque aussi d'accréditer la thèse qu'il puisse cautionner des mauvais traitements à une population déjà éprouvée par bien des atrocités dans un passé récent.

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(LAO MONG HAY est actuellement maître de recherche à la commission asiatique des droits de l'homme basée à Hong Kong. Il fut auparavant directeur de l’institut khmer de démocratie à Phnom Penh au Cambodge et professeur invité à l’université de Toronto en 2003. En 1997, il reçut une distinction du Human Rights Watch et la Hansen Medal en 2000 du haut commissariat des nations unies aux réfugiés.)

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