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Auteur La responsabilité du fournisseur d'information   ( Réponses 1 | Lectures 1840 )
Haut de page 01/04/2007 @ 07:30 Bas de page
La responsabilité du fournisseur d'information Reply With Quote
Déconnecté(e) yayawarman
Sage
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Inscrit(e) le 29/12/2005
Lieu de résidence France
Fournir de l'information, quelle qu'elle soit, à qui que ce soit, est susceptible d'engager sa propre responsabilité ou celle de l'administrateur du forum.

Responsabilité : action de répondre de ses actes quelles qu'en soient les conséquences

Fourniture d'information : fait générateur de la mise en jeu de la responsabilité, le plus courant dans la pratique documentaire et dans toute fourniture d'information dans une activité documentaire, sur un intranet et sur Internet.


Cas de mise en uvre de la responsabilité :

- Qualité défectueuse de l'information
-Information erronée
-Information périmée
-Information incomplète
-Information réservée, appropriée ou confidentielle
-Information préjudiciable à des tiers

- Méconnaissance de la réglementation
-Ignorance du droit de l'information et de la presse
-Mépris de la propriété intellectuelle
-Agissement parasitaire ou concurrentiel


Fondements juridiques de la responsabilité :

Responsabilité civile : réparation du préjudice subi par celui qui en est à l'origine

- Responsabilité délictuelle (art. 1382 et suivants du code civil)
-Responsabilité personnelle (1382)
-Responsabilité de l'employeur (1384 al.4)

- Responsabilité contractuelle (art. 1134 et suivants du code civil)

Responsabilité pénale : punition par la société pour des agissements interdits (art. 111-3 NCP)

-Responsabilité strictement individuelle (personnalité des peines : art. 121-1 NCP)
-Responsabilité pénale des personnes morales (art. 131-37 et suivants du NCP)


#36679 View yayawarman's ProfileView All Posts by yayawarmanU2U Member
Haut de page 01/04/2007 @ 10:16 Bas de page
Re : La responsabilité du fournisseur d'information Reply With Quote
Déconnecté(e) NEO
Sage
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Messages 1882
Inscrit(e) le 20/01/2004
Lieu de résidence France
En tant que un honnête citoyen.
Qui voulait partager simplement des informations sans aucun arrière pensé. Je pense quil ny a pas de risque.
Après tout on est de bonne foie.
#36699 View NEO's ProfileView All Posts by NEOU2U Member
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