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23:15 - 8 August 2008
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Author La responsabilité du fournisseur d'information   ( Replies 1 | Views 584 )
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La responsabilité du fournisseur d'information Reply With Quote
Offline yayawarman
Membre Honorable
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Posts 1934
Registered 29/12/2005
Location France
Fournir de l'information, quelle qu'elle soit, à qui que ce soit, est susceptible d'engager sa propre responsabilité ou celle de l'administrateur du forum.

Responsabilité : action de répondre de ses actes quelles qu'en soient les conséquences

Fourniture d'information : fait générateur de la mise en jeu de la responsabilité, le plus courant dans la pratique documentaire et dans toute fourniture d'information dans une activité documentaire, sur un intranet et sur Internet.


Cas de mise en œuvre de la responsabilité :

- Qualité défectueuse de l'information
-Information erronée
-Information périmée
-Information incomplète
-Information réservée, appropriée ou confidentielle
-Information préjudiciable à des tiers

- Méconnaissance de la réglementation
-Ignorance du droit de l'information et de la presse
-Mépris de la propriété intellectuelle
-Agissement parasitaire ou concurrentiel


Fondements juridiques de la responsabilité :

Responsabilité civile : réparation du préjudice subi par celui qui en est à l'origine

- Responsabilité délictuelle (art. 1382 et suivants du code civil)
-Responsabilité personnelle (1382)
-Responsabilité de l'employeur (1384 al.4)

- Responsabilité contractuelle (art. 1134 et suivants du code civil)

Responsabilité pénale : punition par la société pour des agissements interdits (art. 111-3 NCP)

-Responsabilité strictement individuelle (personnalité des peines : art. 121-1 NCP)
-Responsabilité pénale des personnes morales (art. 131-37 et suivants du NCP)

L'impossible nous ne l'atteignons pas, il nous sert de lanterne !
#36679 View yayawarman's ProfileView All Posts by yayawarmanU2U Member
Go top 01/04/2007 @ 11:16 Go bottom
Re : La responsabilité du fournisseur d'information Reply With Quote
Offline NEO
Membre Honorable
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ava_157.jpg
 
Posts 1283
Registered 20/01/2004
En tant que un honnête citoyen.
Qui voulait partager simplement des informations sans aucun arrière pensé. Je pense qu’il n’y a pas de risque.
Après tout on est de bonne foie.
#36699 View NEO's ProfileView All Posts by NEOU2U Member
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