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Déconnecté(e) NEO
Sage
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Messages 1882
Inscrit(e) le 20/01/2004
Lieu de résidence France
Publié le 01/04/2007 @ 10:16
Re : La responsabilité du fournisseur d'information

En tant que un honnête citoyen.
Qui voulait partager simplement des informations sans aucun arrière pensé. Je pense qu’il n’y a pas de risque.
Après tout on est de bonne foie.
Déconnecté(e) yayawarman
Sage
MembreMembreMembreMembreMembreMembreMembre

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Messages 1987
Inscrit(e) le 29/12/2005
Lieu de résidence France
Publié le 01/04/2007 @ 07:30
La responsabilité du fournisseur d'information

Fournir de l'information, quelle qu'elle soit, à qui que ce soit, est susceptible d'engager sa propre responsabilité ou celle de l'administrateur du forum.

Responsabilité : action de répondre de ses actes quelles qu'en soient les conséquences

Fourniture d'information : fait générateur de la mise en jeu de la responsabilité, le plus courant dans la pratique documentaire et dans toute fourniture d'information dans une activité documentaire, sur un intranet et sur Internet.


Cas de mise en œuvre de la responsabilité :

- Qualité défectueuse de l'information
-Information erronée
-Information périmée
-Information incomplète
-Information réservée, appropriée ou confidentielle
-Information préjudiciable à des tiers

- Méconnaissance de la réglementation
-Ignorance du droit de l'information et de la presse
-Mépris de la propriété intellectuelle
-Agissement parasitaire ou concurrentiel


Fondements juridiques de la responsabilité :

Responsabilité civile : réparation du préjudice subi par celui qui en est à l'origine

- Responsabilité délictuelle (art. 1382 et suivants du code civil)
-Responsabilité personnelle (1382)
-Responsabilité de l'employeur (1384 al.4)

- Responsabilité contractuelle (art. 1134 et suivants du code civil)

Responsabilité pénale : punition par la société pour des agissements interdits (art. 111-3 NCP)

-Responsabilité strictement individuelle (personnalité des peines : art. 121-1 NCP)
-Responsabilité pénale des personnes morales (art. 131-37 et suivants du NCP)

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